Conditions Générales

Conditions générales - version neutre

Table des matières :
Article   1 - Définitions
Article   2 - Identité de l'entrepreneur
Article   3 - Applicabilité
Article   4 - L'offre
Article   5 - Le contrat
Article   6 - Droit de rétractation
Article   7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article   8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article   9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de traitement des plaintes
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : un contrat ayant pour objet la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
Support de données durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, du contenu numérique (accès) et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type de rétractation européen figurant en Annexe I de ces conditions. L'Annexe I n'a pas besoin d'être fournie si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin d'être présents simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Koffie Kenner B.V.

Adresse du siège : Haarensebaan 5, 5071NG Udenhout

Adresse des visiteurs : Kanaaldijk-Noord 111.24, 5642 JA Eindhoven

Numéro de téléphone : +31630693605 (Disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00)

Adresse e-mail : contact@koffiekenner.com

Numéro KvK : 98330012

Numéro d'identification TVA : NL868449404B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime de licence pertinent : le
informations sur l'autorité de surveillance.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :
l'association ou organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou dans l'Espace économique européen où il a été attribué ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 - Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et contrairement à l'alinéa précédent, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce que le consommateur puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autrement.
Au cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliqueraient également, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent en conséquence et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne évaluation de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.
L'entrepreneur doit, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, fournir les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable : 
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre en cas de réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
le prix, y compris toutes les taxes, du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la fournir.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la fournir.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel qu'établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et son emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si elle résulte d'une manière de manipuler le produit qui dépasse ce qui est permis au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque. 
Aussi rapidement que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout cas le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il prend lui-même en charge ces frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés pour la vente en volume ou quantité limitée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, comparé à l'exécution complète de l'engagement. 
Le consommateur n'a pas à supporter les coûts de l'exécution des services ou de la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés pour la vente en volume ou quantité limitée, ou de la fourniture de chauffage urbain, si :
l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ; 
le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
Le consommateur n'a pas à supporter les coûts de la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
il n'a pas expressément consenti avant la livraison à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Si l'entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai une confirmation de réception après avoir reçu cette notification.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces dates. 
L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente où des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur gagnant est obligé d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a exécuté intégralement le contrat ;
Voyages à forfait tels que définis à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes ;
Contrats de services pour la mise à disposition d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre que pour un usage résidentiel, transport de marchandises, location de voitures et restauration ;
Contrats relatifs aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après livraison ;
Produits qui, en raison de leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après livraison ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre. 
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou règlements légaux.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : 
a. celles-ci résultent de dispositions ou règlements légaux ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire 
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à l'exécution de sa part du contrat.
La garantie supplémentaire désigne toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur, par laquelle il accorde au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution
L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Sous réserve de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période déterminée ;
au moins résilier de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus par lui ;
toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est accordé pour lui-même.
Prolongation :
Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de journaux, magazines d'actualité et hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Le préavis est au maximum de trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, magazines d'actualité et hebdomadaires.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux, magazines d'actualité et hebdomadaires (abonnement d'essai ou de découverte) ne se renouvelle pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.
Durée :
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement
Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, ceux-ci ne peuvent jamais être obligés dans les conditions générales à un paiement anticipé de plus de 50%. Lorsque le paiement anticipé est exigé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été averti par l'entrepreneur du retard et que celui-ci lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations, en l'absence de paiement dans ce délai, le consommateur doit payer les intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut, au bénéfice du consommateur, déroger aux montants et pourcentages mentionnés.

Article 16 - Procédure de traitement des plaintes
L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des plaintes suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, en étant décrites de manière complète et claire.
Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur accuse réception dans ce délai de 14 jours et indique quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre le litige à l'amiable. Passé ce délai, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.

Article 17 - Litiges
Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent.

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être défavorables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.
 

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

 

(remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez révoquer le contrat)

 

• À : [ naam ondernemer]

[ geografisch adres ondernemer]

[ faxnummer ondernemer, indien beschikbaar]

[ e-mailadres of elektronisch adres van ondernemer]

 

• Je/Nous* vous informe/informons par la présente que je/nous* révoque/révocons notre contrat concernant

la vente des produits suivants : [aanduiding product]*

la livraison du contenu numérique suivant : [aanduiding digitale inhoud]*

la prestation du service suivant : [aanduiding dienst]*,

révoquer/révoqué*

 

• Commandé le*/reçu le* [datum bestelling bij diensten of ontvangst bij producten]

 

• [Naam consumenten(en)]

 

• [Adres consument(en)]

 

• [Signature du(des) consommateur(s)] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)

 

• [Datum] 

* Barrer ce qui ne s'applique pas ou remplir ce qui s'applique.